Recyclage batteries usagées - enlÚvement batteries usagées - récupération batteries usagées - batteries usées - collecte batteries usagées - batteries hybrides - batteries lithium - batteries e-cycle - batterie VAE - batterie de vélo électrique

Loi et réglementation

Pour connaßtre la législation des batteries usagées, il faut se référer au cadre réglementaire applicable aux déchets de piles et accumulateurs.

La réglementation vise les producteurs, les distributeurs et les détenteurs de piles et accumulateurs. Ils sont responsables de la gestion des déchets et doivent s'assurer que l'élimination de ces derniers est conforme à la réglementation.

La directive n°2006/66/CE encourage un niveau élevé de collecte et de recyclage des piles et accumulateurs tout comme une amélioration de la performance environnementale de tous les acteurs et plus particuliÚrement de ceux qui participent en premier plan aux activités de traitement et de recyclage des déchets.

Références réglementaires :

  • Directive n°2006/66/CE du 6 septembre 2006 modifiĂ©e relative aux piles ainsi qu'aux dĂ©chets de piles et d'accumulateurs et abrogeant la directive 91/157/CEE
  • Article L 541-2 du Code de l'environnement
  • Articles R 541-7 Ă  R 541-11 du Code de l'environnement
  • Articles R 543-124 Ă  R 543-134 du Code de l'environnement
  • DĂ©cret n°2009-1139 du 22 septembre 2009 relatif Ă  la mise sur le marchĂ© des piles et accumulateurs et Ă  l'Ă©limination des piles et accumulateurs usagĂ©s et modifiant le Code de l'environnement (dispositions rĂ©glementaires), JO du 24 septembre 2009
  • ArrĂȘtĂ© du 9 novembre 2009 modifiĂ© relatif au transit, au regroupement, au tri et au traitement des piles et accumulateurs usagĂ©s prĂ©vus Ă  l'article R 543-131 du chapitre III du titre IV du livre V de la partie rĂ©glementaire du code de l'environnement.

A) Les producteurs

Les producteurs sont ceux qui, Ă  titre professionnel, fabriquent, importent, introduisent pour la 1Ăšre fois en France ou revendent sous seule marque des piles et accumulateurs.

Les piles et les accumulateurs présents sur le marché doivent obéir à des seuils limites de concentration en mercure et en cadmium.

Le symbole de la poubelle sur roués marquée d'une croix doit figurer sur les piles et accumulateurs mis en vente aprÚs le 25 septembre 2009. On doit aussi indiquer la concentration chimique lorsque celle-ci dépasse un certain seuil et la capacité des piles et accumulateurs.

Les obligations diffÚrent selon la catégorie auxquels appartiennent les piles et accumulateurs en question.

Les obligations auxquelles sont confrontés les producteurs sont les suivantes :

  • la reprise gratuite, l'information (modalitĂ©s et importance de la collecte, signification des symboles, effets sur l'environnement et la santĂ©) et la mise en place de points de collecte et de conteneurs pour les producteurs de piles et accumulateurs industriels
  • le stockage dans des conditions facilitant l'enlĂšvement et le traitement tout en Ă©tant favorables Ă  l'environnement et la santĂ© humaine
  • l'Ă©limination et le traitement des dĂ©chets de piles ou d'accumulateurs Ă  l'aide de diffĂ©rents moyens :
    • Les accords directs avec les utilisateurs professionnels : c'est Ă  dire avec les utilisateurs autres que les mĂ©nages, cela porte sur les conditions selon lesquelles ils peuvent Ă©liminer les dĂ©chets eux-mĂȘmes conformĂ©ment aux prescriptions rĂ©glementaires.
    • L'instauration d'un systĂšme individuel : celui-ci doit ĂȘtre approuvĂ© par arrĂȘtĂ© conjoint des ministres de l'environnement et de l'industrie sur la base d'un cahier des charges.
    • L'adhĂ©sion Ă  un Ă©co-organisme : les producteurs peuvent cotiser Ă  un Ă©co-organisme Ă  qui ils dĂ©lĂšgueront les obligations d'Ă©limination. Cet Ă©co-organisme doit prouver qu'il a bien les capacitĂ©s techniques et financiĂšres suffisante pour ĂȘtre en vigueur par rapport au cahier des charges imposĂ©.
    • La mise en place d'une structure collective : Il est imposĂ© aux producteurs de piles et accumulateurs de figurer sur le registre national des piles et accumulateurs tenu par l'ADEME. Par la suite, ils doivent faire remonter la quantitĂ© et les types de piles et accumulateurs qu'ils mettent sur le marcher, enlĂšvent/font enlever ou traitent/font traiter.

B) Les distributeurs

Un distributeur de piles et accumulateurs est celui qui fournit Ă  titre commercial des piles et accumulateurs Ă  celui qui va les utiliser.

En matiÚre de reprise et de collecte des produits usagées, seuls les distributeurs de piles et accumulateurs automobiles ont des obligations :

  • La reprise gratuite des dĂ©chets de piles ou accumulateurs rapportĂ©s par les utilisateurs et du mĂȘme type que ceux qu'ils commercialisent
  • L'information des utilisateurs sur la possibilitĂ© de ramener les dĂ©chets de piles et accumulateurs dans leurs points de vente
  • La collecte sĂ©parĂ©e des dĂ©chets de piles et accumulateurs portables et automobiles qui passe par la mise Ă  disposition des utilisateurs de conteneurs en Ă©vidence et facile d'accĂšs.
  • Le rassemblement des dĂ©chets pour faciliter l'enlĂšvement et le traitement (concernant les distributeurs de piles et accumulateurs portables et automobiles)

C) Les utilisateurs

Ce sont les ménages et les entreprises pour les piles et accumulateurs portables et automobiles, ils les amÚnent aux points d'apport volontaire.

Les détenteurs suivants doivent reprendre les déchets de piles et d'accumulateurs portables et automobiles : les distributeurs, les communes et leurs groupements, les syndicats mixtes compétents, les installations de traitement des équipement électrique et électroniques et les centres de véhicules hors d'usage agréés.

Les détenteurs sont tenus de collecter de façon séparée les déchets de piles et d'accumulateurs et l'entreposage tout comme le traitement doivent se faire dans des conditions spécifiques.

D) Les installations

Les piles et accumulateurs industriels, portables et automobiles doivent ĂȘtre traitĂ©s ou Ă©liminĂ©s dans des installations classĂ©es pour la protection de l'environnement (ICPE). Cette rĂ©glementation est valable mĂȘme en cas d'accords directs entre producteurs et utilisateurs.

Les obligations des exploitants d'installation sont les suivantes :

  • Tri, transit ou regroupement des dĂ©chets des piles et accumulateurs
  • Traitement Ă  la fois thermique et non thermique des dĂ©chets
  • Elimination des dĂ©chets

Les zones Ă  risque doivent ĂȘtre signalisĂ©es et un plan gĂ©nĂ©ral de ces zones doit ĂȘtre rĂ©guliĂšrement mis Ă  jour, Ă©videmment des dispositions pour prĂ©venir ces risques doivent ĂȘtre mises en place.

Enfin, le traitement et le stockage sont à effectuer sur une surface imperméable qui résiste aux intempéries ou dans des conteneurs étanches prévus à cet effet.

De mĂȘme, il est exigĂ© d'extraire tous les fluides liquides et acides des piles et accumulateurs usagĂ©s.

Cela a pour objectif de limiter la pollution du sol ou du sous-sol.

Par rapport Ă  l'Ă©limination, les dĂ©chets de piles et accumulateurs portables collectĂ©s sĂ©parĂ©ment, automobiles et industriels ne doivent pas ĂȘtre mis en dĂ©charge ou incinĂ©ration.